Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, et ce, même si cette obligation incombait au précédent bailleur lorsqu’il était propriétaire. Attention : dans le cas d’espèce, cette obligation de prise en charge était une condition de vente figurant comme condition au cahier des conditions particulières de vente aux enchères. Il s’agissait donc d’une condition particulière de vente à laquelle le vendeur avait consenti.
Précisions : Le nouveau bailleur invoque l’argument selon lequel l’ancien bailleur n’était pas dispensé de son obligation. Cet argument est exact, toutefois cet argument n’est pas de nature à dispenser le nouveau bailleur de cette obligation, laquelle lui incombe également.
Autrement dit, le locataire pouvait agir soit contre l’ancien bailleur, soit contre le nouveau bailleur, et ce, en vue de demander l’exécution des travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien. Dans le cas ou le locataire décidait d’agir contre le nouveau bailleur, il revenait au nouveau bailleur de réaliser les travaux et ensuite de demander à l’ancien propriétaire le remboursement desdits travaux, sauf exception s’il était prévu dans l’acte de vente un élément contraire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, n°17-31.101.
Article 1743 code civil.
Lettre d’actualité juridique immobilière Axo et Actifs février 2019 n°2
