Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le maintien dans les lieux de l’ex-femme pendant 10 années consécutives, et ce, sans qu’elle n’ait versé aucune indemnité d’occupation à son ancien compagnon, lui-même indivisaire du bien concerné, est incompatible avec les droits concurrents de ce dernier sur l’immeuble indivis. Ce comportement est d’autant plus préjudiciable que cette première a fait preuve d’une totale inertie à l’issue d’un jugement ordonnant, sur demande de son ex-compagnon, la vente aux enchères du bien immobilier indivisé. Ce maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite au regard des droits de l’ex-mari, et justifie que l’affaire soit jugée en référé (2 mois).
Rappel : chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où cet exercice est compatible avec le droit des autres indivisaires.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, n°18-12.403.
