Contexte : Un architecte est chargé de réaliser un permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Il réalise les plans de structures. Après achèvement des travaux, des […]

Rappel : Art. 1131 c.civ « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Art.1137 c.civ « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant […]

Rappel : L’Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, […]

=> CAA Paris 29-2-2024 n° 22PA03860, Établissement public territorial Plaine Commune

Contexte : Une décision de préemption comporte l’offre d’acquérir l’immeuble à un prix proposé par la collectivité publique. Toutefois, le prix indiqué en toutes lettres, « cent quatre-vingt-dix mille euros […]

(CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16 ; CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12 ; CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08 ; CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09 ; CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02)
 La Commission nationale des sanctions a mis […]

Contexte :

Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à […]

Rappel :

Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur […]

Contexte :

La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1^er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]

Ce qu’il faut retenir :

La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]

Contexte :

Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.

La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour retient que […]