Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012
Thibaud AVANTI2024-01-31T16:03:11+00:00Télécharger la Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012
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TRACFIN
Ce qu’il faut retenir : La Commission nationale des sanctions a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations Tracfin.
Outre le rappel classique aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçons et de […]
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Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient […]
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