VENTE IMMOBILIÈRE : Pacte de préférence – le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre
AXO2019-05-06T10:49:54+00:00
Ce qu’il faut retenir : Le promettant doit proposer, en priorité, au bénéficiaire, la vente du bien. Cette offre doit intervenir au moment ou il prend la […]




