Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que les dispositions protectrices de la loi Hoguet ne s’appliquant pas dans les conventions passées entre un notaire […]
« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait les acquéreurs d’une large perspective sur […]
Il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison à l’aide d’une échelle, et que […]
Publié le 15 janvier 2019 par l’INSEE, le nouvel indice de référence des loyers s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de […]
Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, ceux-ci restent […]
Ce qu’il faut retenir : la Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal […]
Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information de droit commun pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée […]
Ce qu’il faut retenir : lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature […]
Ce qu’il faut retenir : Le promettant doit proposer, en priorité, au bénéficiaire, la vente du bien. Cette offre doit intervenir au moment ou il prend la […]
Ce qu’il faut retenir : l’article 179 de la Loi ELAN modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation […]
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