BAIL COMMERCIAL : DROIT DE PRÉEMPTION ET VENTE EN BLOC D’UN IMMEUBLE AVEC « UN SEUL LOCAL COMMERCIAL »
Adrien AVANTI2025-10-07T08:22:06+00:00Rappel : Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par LRAR, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant […]












