Vente immobilière

Rappel :  L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”, les droits de mutation à […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle qu’aucun texte n’impose de faire un diagnostic spécifique relatif aux champignons lignivores.

Ainsi, le défaut de signalement de ces champignons dans le cadre d’un diagnostic termites ne peut ouvrir droit […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le formalisme du cautionnement est d’ordre public.

Pour cette raison, lorsque l’acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de […]

Ce qu’il faut retenir : La nullité d’une clause pénale, non-conforme aux exigences légales, n’entraîne pas l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ayant accompli sa mission peut prétendre au paiement de ses honoraires, même si la clause pénale du mandat est […]

Rappel : Selon la loi du 6 juillet 1989, la notification n’est régulière que si le congé est reçu par LRAR, remis en mains propres contre récépissé, ou signifié par acte de commissaire de justice.

Ce qu’il faut […]

Ce qu’il faut retenir : Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants, que ce soit dans le logement social ou privé.

Le locataire doit […]

Rappel : Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par LRAR, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant […]

Contexte : Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en […]

Contexte : Un immeuble donné à bail commercial a été vendu à une SCI. La locataire qui invoquait la violation de son droit de préemption, a assigné le vendeur et l’acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour d’Appel requalifie l’objet social de la SCI en jugeant qu’elle exerçait une activité immobilière habituelle et spéculative.

Les éléments clés de cette décision sont : Les opérations immobilières de la SCI […]