Arrêt 1 : L’inconstructibilité du terrain vendu est un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondement
Adrien AVANTI2023-04-04T12:41:18+00:00Contexte :
Un terrain à bâtir est vendu, pour lequel l’acquéreur obtient un permis de construire. Le permis lui est retiré trois mois plus tard, pour cause d’inconstructibilité du terrain. L’acheteur assigne les vendeurs en indemnisation pour défaut à leur […]