COPROPRIÉTÉ : Parties privatives/Parties communes – un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatifAXO2019-05-06T13:35:37+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
COPROPRIÉTÉ : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la venteAXO2019-05-06T13:30:37+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
INDIVISION : Le privilège du prêteur de deniers et étendue de la garantie en présence d’acquéreurs indivisAXO2019-05-06T13:27:50+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Vente de l’immeuble loué et transfert à l’acquéreur des obligations du vendeur (bailleur)AXO2019-05-06T13:23:12+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Le vice partiellement visible – la somme due par le vendeur au titre de la restitution du prix est limitéeAXO2019-05-06T13:17:53+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Le trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis est incompatible avec la vente d’un logementAXO2019-05-06T13:13:20+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
