JURISPRUDENCE 2018 : Action contre un agent immobilier après achat : agir dans le délaiAXO2019-05-06T13:49:15+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : Vices cachés : garantie et condamnation du vendeur à la restitution du prixAXO2019-05-06T13:46:32+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : La clause selon laquelle l’acheteur prend le bien en l’état s’apprécie au jour de la signature de la promesseAXO2019-05-06T13:42:27+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : Rejet d’une demande visant à voir juger une vente parfaite et en indemnisation pour rupture fautive de pourparlersAXO2019-05-06T13:39:53+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
COPROPRIÉTÉ : Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG et ce conformément aux dispositions du règlement applicable en la matièreAXO2019-05-06T13:37:29+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
COPROPRIÉTÉ : Parties privatives/Parties communes – un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatifAXO2019-05-06T13:35:37+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
