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L’EXERCICE TARDIF DU DROIT DE RÉTRACTATION ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE L’ACQUÉREUR À L’ÉGARD DU CONSEILLER Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière L’EXERCICE TARDIF DU DROIT DE RÉTRACTATION ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE L’ACQUÉREUR À L’ÉGARD DU CONSEILLERAdrien AVANTI2023-11-30T13:33:41+00:00novembre 16, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
LA PREUVE DU TROUBLE MENTAL LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE N’EST PAS RAPPORTEE Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière LA PREUVE DU TROUBLE MENTAL LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE N’EST PAS RAPPORTEEAdrien AVANTI2023-11-30T13:36:45+00:00octobre 26, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV’ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV’ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024Adrien AVANTI2023-11-30T13:44:30+00:00octobre 25, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
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NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVE Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVEAdrien AVANTI2023-09-27T14:13:45+00:00septembre 27, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More