Vente en viager

2023-02-10T13:56:55+00:00

La clause résolutoire n’est pas applicable de plein droit

Contexte : Un contrat de vente en viager est signé. Faisant valoir le non-paiement d’une échéance, le crédirentier assigne le débirentier en résolution de la vente.

Rappel :