(CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16 ; CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12 ; CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08 ; CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09 ; CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02)
La Commission nationale des sanctions a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations Tracfin.
Outre le rappel classique aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçons et de formation, plusieurs précisions attirent l’attention des professionnels :
– L’agent immobilier est tenu d’accomplir les vérifications imposées par le niveau de risque de blanchiment même si ces vérifications sont également réalisées par le notaire et par la banque ;
– Les documents diffusés par un syndicat professionnel ne peuvent servir de document interne d’approche par les risques au sein d’une agence, car ils ne sont ni personnalisés, ni adaptés aux transactions réellement effectuées par l’agence ;
– La cartographie des risques doit être complète. En ce sens, est insuffisante la cartographie qui ne comprend pas d’évaluation ni de classification des risques propres à l’agence (nationalité, lieu de résidence, mode de financement de l’opération), et qui ne prévoit pas les actions correspondant à chaque risque ; est également insuffisante une simple liste informatisée de points de contrôle ;
– La conclusion rapide d’une vente n’exclut pas la nécessité de procéder aux mesures de vigilance supplémentaires ;
– La détermination du bénéficiaire effectif d’une transaction nécessite pour les personnes morales une vérification des statuts (un extrait Kbis n’est pas suffisant) ;
Nonobstant l’obligation Tracfin, prenez toujours soin de bien vérifier l’origine des fonds, en remplissant soigneusement la fiche Tracfin.
En outre, la DGCCRF rappelle que « les professionnels du secteur ne peuvent pas s’exonérer de l’envoi d’une déclaration de soupçon en se reposant sur la vigilance exercée par d’autres professionnels assujettis parties à l’opération (notamment les notaires). »
– CNS déc.19-12-2018 n°2017-55 : les agences doivent toujours vérifier l’identité de leurs clients et ce même si elles les connaissent déjà. En décembre 2018, la Commission rappelait avec sévérité que les agences devaient toujours vérifier l’identité de leurs clients et ce même si elles les connaissent déjà (CNS déc.19-12-2018 n°2017-55).
Dans sa lettre Tracfin n°13 la DGCCRF rappelle que « les professionnels du secteur ne peuvent pas s’exonérer de l’envoi d’une déclaration de soupçon en se reposant sur la vigilance exercée par d’autres professionnels assujettis parties à l’opération (notamment les notaires). »
– CNS 12-11-2019 n°2018-19 : le fait de « bien connaître » sa clientèle, n’exonère pas pour autant l’agent de son obligation de son obligation de vigilance renforcée impliquant, notamment, de rassembler des éléments relatifs à l’origine des fonds utilisés.
– CNS 25-7-2018 n°2017-26 : Au titre de ses obligations anti-blanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par son syndicat national des professionnels de l’immobiliers : elle doit établir sa propre cartographie d’évaluation et de gestion des risques.
Vos outils d’aide au contrôle TRACFIN :
Outil n° 1 : L’identité des bénéficiaires effectifs est disponible sur Pappers sociétés.
Outils n°2 : Disponible ici => La liste UE des pays et territoires non coopératifs ;
Outils n°3 : Disponible ici => La liste des pays placés sous surveillance renforcée par le GAFI
Outil n°4 : La liste des personnes politiquement exposées en annexe de cet article
Outil n°5 : Disponible ici => Le registre du gel des avoirs
