Ce qu’il faut retenir : les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail, pour les logements relevant du parc locatif […]

Faits : un avant contrat de vente sans condition suspensive de prêt est signé par les acquéreurs en août 2013. Les acquéreurs ne se présentant pas à l’office notarial […]

Ce qu’il faut retenir : lorsque l’exploitant d’un restaurant est exproprié, il bénéficie d’une indemnité aux fins de réparer la privation du droit de jouissance de la terrasse, et […]

Ce qu’il faut retenir : il ne peut être reproché à l’agence immobilière de ne pas avoir fourni à l’acquéreur, l’ensemble des informations nécessaires dès lors qu’elle avait pris le […]

La Cour insiste sur la responsabilisation du mandant et indique que « lorsqu’il avait pris possession du bien, les mandants étaient pleinement en mesure de connaître l’évaluation de l’immeuble au […]

Ce qu’il faut retenir : la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente en raison de vices cachés, ne […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause selon laquelle « l’acquéreur prend le bien en l’état » s’apprécie au jour de la promesse de […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté d’éléments suffisamment probants allant en ce sens. Ainsi, […]

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas présenté, la clause du règlement de copropriété, conférait un droit à construire d’une petite ou d’une nouvelle construction, ou d’agrandir celle existante […]

Ce qu’il faut retenir : un auvent fixé au mur par un copropriétaire au dessus de sa terrasse, et dont seul lui seul à l’utilité et […]