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Blog sur le métier des agents immobiliers

8 02, 2023

Etat des risques et pollution des sols

2023-02-10T13:49:37+00:00

Nouvelles obligations pour vos annonces immobilières applicables dès le 1er janvier 2023

Rappel : Nouvel outil de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la […]

Etat des risques et pollution des sols2023-02-10T13:49:37+00:00
7 01, 2023

Tour de table des décisions de la CNS pour les agences immobilières

2023-02-10T15:07:45+00:00

TRACFIN

Ce qu’il faut retenir : La Commission nationale des sanctions a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations Tracfin.

Outre le rappel classique aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçons et de […]

Tour de table des décisions de la CNS pour les agences immobilières2023-02-10T15:07:45+00:00
7 12, 2022

Rénovation énergetique : le décret sur « mon accompagnateur renov’ » est paru.

2023-02-08T15:28:57+00:00

Mon accompagnateur Rénov’

Rappel : Faire.fr (le service des travaux de rénovation) devient France-renov.gouv.fr, disponible sur le même numéro de téléphone au 0 800 800 700.
Ce service mis en place par le Ministère chargé de la transition […]

Rénovation énergetique : le décret sur « mon accompagnateur renov’ » est paru.2023-02-08T15:28:57+00:00
8 05, 2022

Nouveau statut des travailleurs indépendants

2023-02-08T17:16:41+00:00

Le nouveau statut est applicable dès le 15/05/2022

Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient […]

Nouveau statut des travailleurs indépendants2023-02-08T17:16:41+00:00
24 05, 2019

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission

2022-11-10T11:10:42+00:00

Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission2022-11-10T11:10:42+00:00
23 05, 2019

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission

2022-11-10T11:09:37+00:00

Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission2022-11-10T11:09:37+00:00
23 05, 2019

Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence

2022-11-10T11:12:04+00:00

Rappel : Au sens de l’article L.145-46-1 du c.com, le locataire doit se voir adresser une offre de vente dès que le bailleur envisage de vendre, c’est-à-dire dès la prise de décision […]

Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence2022-11-10T11:12:04+00:00
20 05, 2019

La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommation

2019-05-20T15:15:50+00:00

Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d’un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle […]

La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommation2019-05-20T15:15:50+00:00

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