Webinaire du 8 décembre 2022
Gabriel Avanti2023-03-30T09:51:01+00:00
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11, 2022
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05, 2022
Nouveau statut des travailleurs indépendants
Thibaud AVANTI2023-02-08T17:16:41+00:00Le nouveau statut est applicable dès le 15/05/2022
Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient […]
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05, 2019
La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission
AXO2022-11-10T11:10:42+00:00
Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]
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05, 2019
La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission
AXO2022-11-10T11:09:37+00:00
Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]
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05, 2019
Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence
AXO2022-11-10T11:12:04+00:00
Rappel : Au sens de l’article L.145-46-1 du c.com, le locataire doit se voir adresser une offre de vente dès que le bailleur envisage de vendre, c’est-à-dire dès la prise de décision […]
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05, 2019
La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommation
AXO2019-05-20T15:15:50+00:00Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d’un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle […]
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05, 2019
COPROPRIÉTÉ : Le notaire ne garantit pas l’insolvabilité du vendeur condamné à restituer une partie du prix
AXO2019-05-13T11:17:34+00:00
Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente et ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les acquéreurs s’apperçoivent que la […]
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05, 2019
DROIT DES CONTRATS : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance vie s’apprécie à sa date (de renonciation)
AXO2019-05-13T11:14:39+00:00
Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que nonobstant l’élément selon lequel l’assureur aurait manqué à son obligation d’information précontractuelle, la faculté prorogée de renonciation pour non-respect du […]
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05, 2019
FISCALITÉ – Gérard Darmanin annonce la publication et l’ouverture en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon à Bercy
AXO2019-05-13T11:13:42+00:00
Ce qu’il faut retenir : L’ouverture la base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale […]
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05, 2019
VENTE IMMOBILIÈRE : Désordres postérieurs à la vente – les fissures sont apparues 7 ans après la vente
AXO2019-05-13T11:10:57+00:00
Rappel : L’acte de vente est conclu en juillet 2004, et c’est en 2012 qu’apparaissent les fissures. Les acheteurs intentent une Action fondée sur l’existence d’un dol OU d’une […]
