Ce qu’il faut retenir : Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants, que ce soit dans le logement social ou privé.
Le locataire doit […]
Rappel : Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par LRAR, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant […]
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Contexte : Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en […]
Contexte : Un immeuble donné à bail commercial a été vendu à une SCI. La locataire qui invoquait la violation de son droit de préemption, a assigné le vendeur et l’acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son […]
Ce qu’il faut retenir : La Cour d’Appel requalifie l’objet social de la SCI en jugeant qu’elle exerçait une activité immobilière habituelle et spéculative.
Les éléments clés de cette décision sont : Les opérations immobilières de la SCI […]
Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er […]
Ce qu’il faut retenir : Le gouvernement envisage d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour soutenir les finances des départements.
Cependant, cette […]
Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à […]
–Contexte : Une promesse unilatérale de vente de parts sociales avait été consentie. Les promettants refusant de s’exécuter, le bénéficiaire les a assignés en exécution. Les « promettants » contestaient la signature de la promesse au motif qu’il s’agissait d’une signature scannée et non d’une signature électronique.
Ce […]
10 Rue du Grand Launay, 49000 Angers
recrutement@axo.immo
Tel. : 02.41.39.10.00
© Copyright 2026 | AXO Immobilier Actif | Tous droits réservés | Un site réalisé par AVANTI
