REFORME DPE : LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE NE PEUT ORDONNER AU BAILLEUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Adrien AVANTI2023-09-27T14:09:05+00:00Ce qu’il faut retenir :
Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce […]