Contexte :

La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1^er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]

Ce qu’il faut retenir :

La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]

Contexte :

Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.

La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour retient que […]

Contexte :

Un locataire quitte son logement à l’issue de son préavis. Après son départ, le bailleur dresse un état des lieux de sortie, non contradictoire. Il ne restitue ensuite que partiellement le dépôt de garantie, dont il déduit

Ce qu’il faut retenir :

Le Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :

–          de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;

–         et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette […]

Rappel :

Ce qu’il faut retenir :

Rappel :

Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs ou bien pour l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue, sous condition de réalisation de […]

Rappel :

L’article L271-1 du CCH indique que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la […]