Ce qu’il faut retenir :
L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autonomes qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant […]
Rappel sur ce sujet (Juin 2021)
Ce qu’il faut retenir : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue une obligation d’information des acquéreurs et locataires […]
Nouvelles obligations pour vos annonces immobilières applicables dès le 1er janvier 2023
Rappel : Nouvel outil de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la […]
Le nouveau statut est applicable dès le 15/05/2022
Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient […]
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