Loi Hoguet : L’exclusivité du mandat ne peut résulter que d’une stipulation expresse très apparente
Adrien AVANTI2023-04-04T10:09:49+00:00Contexte :
Un mandat de vente exclusif indique « Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale, il sera […]







