DROIT DES CONTRATS : La nullité pour défaut d’objet d’un contrat est une nullité relative qui se prescrit par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connaissance des faits litigieuxAXO2019-05-06T14:53:30+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
INDIVISION : La volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être taciteAXO2019-05-06T14:51:10+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
INDIVISION : L’ex-époux peut demander l’expulsion de son ex-épouse laquelle occupe le logement depuis 10 ans sans payer d’indemnité d’occupationAXO2019-05-06T14:47:49+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
INDIVISION : Liquidation d’une indivision – les rappels de la Cour de CassationAXO2019-05-06T14:44:37+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Le vendeur qui était marchand de bien ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachésAXO2019-05-06T14:38:26+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Le compromis de vente est annulé pour défaut de consentement en raison de l’insanité d’esprit de la venderesseAXO2019-05-06T14:36:14+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
