VENTE IMMOBILIÈRE : Conformément à la clause particulière de l’acte de vente, la clause pénale de libération des lieux est applicable à l’ancien propriétaire dont l’engagement n’a pas été exécutéAXO2019-05-06T14:33:03+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien (précisions)AXO2019-05-06T14:30:03+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Est nulle la préemption notifiée à une adresse incomplète empêchant l’acquéreur de recevoir son pliAXO2019-05-06T14:25:06+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : La garantie Visale prend en charge les dégradations locativesAXO2019-05-06T14:23:13+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le mandat de vente de l’agent immobilier n’était pas valable : retour sur les règles de formalismeAXO2019-05-06T14:20:28+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
BAUX COMMERCIAUX : Expropriation – Indemnisation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) accordée pour l’exploitation d’une terrasseAXO2019-05-06T13:55:47+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
