Blog sur le métier des agents immobiliers

6 05, 2019

JURISPRUDENCE 2018 : La théorie de l’enrichissement sans cause est incompatible avec les dispositions impératives de la loi Hoguet

AXO2019-05-06T15:02:14+00:00

Faits : Avril 2008 les acquéreurs X et Y ont conclu ensemble une promesse de vente portant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir pour le développement d’un lotissement. Septembre 2008 […]

JURISPRUDENCE 2018 : La théorie de l’enrichissement sans cause est incompatible avec les dispositions impératives de la loi HoguetAXO2019-05-06T15:02:14+00:00

6 05, 2019

JURISPRUDENCE 2018 : Bail commercial – les effets produits par un congé sans motifs ou pour motifs équivoques

AXO2019-05-06T14:59:17+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour indique que « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au […]

JURISPRUDENCE 2018 : Bail commercial – les effets produits par un congé sans motifs ou pour motifs équivoquesAXO2019-05-06T14:59:17+00:00

6 05, 2019

COPROPRIÉTÉ : Une copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une AG dans on intégralité dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises

AXO2019-05-06T14:56:00+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que seul le copropriétaire qui s’est opposé à l’intégralité des résolutions peut solliciter l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité. Autrement dit, […]

COPROPRIÉTÉ : Une copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une AG dans on intégralité dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prisesAXO2019-05-06T14:56:00+00:00

6 05, 2019

DROIT DES CONTRATS : La nullité pour défaut d’objet d’un contrat est une nullité relative qui se prescrit par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connaissance des faits litigieux

AXO2019-05-06T14:53:30+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la demande en nullité d’un contrat pour absence d’objet ne tend qu’à protéger les Parties au contrat. Autrement dit, cette action […]

DROIT DES CONTRATS : La nullité pour défaut d’objet d’un contrat est une nullité relative qui se prescrit par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connaissance des faits litigieuxAXO2019-05-06T14:53:30+00:00

6 05, 2019

INDIVISION : La volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite

AXO2019-05-06T14:51:10+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le conjoint survivant dispose d’un délai d’un (1) an à partir du décès de son ex-compagnon pour exprimer/manifester sa volonté de […]

INDIVISION : La volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être taciteAXO2019-05-06T14:51:10+00:00

6 05, 2019

INDIVISION : L’ex-époux peut demander l’expulsion de son ex-épouse laquelle occupe le logement depuis 10 ans sans payer d’indemnité d’occupation

AXO2019-05-06T14:47:49+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le maintien dans les lieux de l’ex-femme pendant 10 années consécutives, et ce, sans qu’elle n’ait versé aucune indemnité d’occupation […]

INDIVISION : L’ex-époux peut demander l’expulsion de son ex-épouse laquelle occupe le logement depuis 10 ans sans payer d’indemnité d’occupationAXO2019-05-06T14:47:49+00:00

6 05, 2019

INDIVISION : Liquidation d’une indivision – les rappels de la Cour de Cassation

AXO2019-05-06T14:44:37+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle 3 règles applicables à la liquidation d’un bien indivisé :

La taxe d’habitation : La Cour rappelle […]

INDIVISION : Liquidation d’une indivision – les rappels de la Cour de CassationAXO2019-05-06T14:44:37+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Le vendeur qui était marchand de bien ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés

AXO2019-05-06T14:38:26+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause d’exonération de garantie des vices cachés n’est pas applicable puisque le vendeur a la qualité d’ancien professionnel de l’immobilier. […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Le vendeur qui était marchand de bien ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachésAXO2019-05-06T14:38:26+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Le compromis de vente est annulé pour défaut de consentement en raison de l’insanité d’esprit de la venderesse

AXO2019-05-06T14:36:14+00:00

Faits : Février 2013, un mandat de vente avec exclusivité est conclu par des époux (vendeurs). En Mai 2013 les époux signent un compromis pour la vente de leur bien, […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Le compromis de vente est annulé pour défaut de consentement en raison de l’insanité d’esprit de la venderesseAXO2019-05-06T14:36:14+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Conformément à la clause particulière de l’acte de vente, la clause pénale de libération des lieux est applicable à l’ancien propriétaire dont l’engagement n’a pas été exécuté

AXO2019-05-06T14:33:03+00:00

Faits : Un acte de vente portait sur la vente d’un bien loué. L’une des clauses de l’acte de vente indiquait que le vendeur s’engageait à remettre le bien loué […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Conformément à la clause particulière de l’acte de vente, la clause pénale de libération des lieux est applicable à l’ancien propriétaire dont l’engagement n’a pas été exécutéAXO2019-05-06T14:33:03+00:00

Liens utiles