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=> CAA Paris 29-2-2024 n° 22PA03860, Établissement public territorial Plaine Commune

Contexte : Une décision de préemption comporte l’offre d’acquérir l’immeuble à un prix proposé par la collectivité publique. Toutefois, le prix indiqué en toutes lettres, « cent quatre-vingt-dix mille euros […]

(CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16 ; CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12 ; CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08 ; CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09 ; CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02)
 La Commission nationale des sanctions a mis […]

Contexte :

Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à […]

Rappel :

Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur […]

Contexte :

La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1^er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]

Ce qu’il faut retenir :

La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]

Contexte :

Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.

La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour retient que […]

Contexte :

Un locataire quitte son logement à l’issue de son préavis. Après son départ, le bailleur dresse un état des lieux de sortie, non contradictoire. Il ne restitue ensuite que partiellement le dépôt de garantie, dont il déduit

Ce qu’il faut retenir :

Le Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :

–          de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;

–         et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette […]

Rappel :