Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir :  La Cour de cassation rappelle qu’un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il présente une non-conformité génératrice d’un risque, même si ce risque ne s’est pas encore matérialisé dans le délai décennal. Ainsi, la […]

Contexte : Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.

Contexte : Un particulier vend sa maison, après avoir fait d’importants travaux sur la structure du bâtiment. L’acquéreur se plaint de désordres et l’assigne en résolution de la vente.

Rappel : Article 1645 […]

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un mandat (notamment en gestion locative) est critiqué pour défaut de formalisme, la jurisprudence admet que l’irrégularité peut être couverte si le mandant a confirmé/ratifié le mandat par son comportement (instructions, acceptation des actes de gestion, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour réaffirme avec fermeté un principe constant : un bailleur ne peut jamais se prévaloir d’une clause par laquelle le locataire déclare accepter les lieux “en l’état” lorsque le logement est indécent. Ces clauses sont […]

Ce qu’il faut retenir : Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €.

Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’obligation de tentative préalable de résolution […]

Rappel : L’art. 1304-3 du c.civ « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Ainsi, toute demande de prêt non conforme […]

Rappel : Art. 1218 du c.civ « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion […]

Rappel :  L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”, les droits de mutation à […]