Immobilier Juridique

« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait les acquéreurs d’une large perspective sur […]

Il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison à l’aide d’une échelle, et que […]

Publié le 15 janvier 2019 par l’INSEE, le nouvel indice de référence des loyers s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de […]

Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, ceux-ci restent […]

Ce qu’il faut retenir : la Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal […]

Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information de droit commun pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée […]

Ce qu’il faut retenir : lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature […]

Ce qu’il faut retenir : Le promettant doit proposer, en priorité, au bénéficiaire, la vente du bien. Cette offre doit intervenir au moment ou il prend la […]

Ce qu’il faut retenir : l’article 179 de la Loi ELAN modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation […]

Ce qu’il faut retenir : Le droit à rémunération est doublement conditionné à la conclusion effective de l’opération projetée ET à sa constatation dans […]