Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté d’éléments suffisamment probants allant en ce sens. Ainsi, […]

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas présenté, la clause du règlement de copropriété, conférait un droit à construire d’une petite ou d’une nouvelle construction, ou d’agrandir celle existante […]

Ce qu’il faut retenir : un auvent fixé au mur par un copropriétaire au dessus de sa terrasse, et dont seul lui seul à l’utilité et […]

Ce qu’il faut retenir : l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur, liés à l’action en réparation intentée contre le syndicat, en raison d’un désordre affectant la toiture […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que lorsque deux personnes acquièrent ensemble un immeuble en indivision et qu’une seule d’entre elles emprunte, le privilège du prêteur de deniers […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance […]

Ce qu’il faut retenir : le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors que les traces d’infiltration, la désolidarisation […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que l’acte de vente est entaché de nullité dès lors qu’est rapporté – par les ayants droit du […]

Ce qu’il faut retenir : le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que les dispositions protectrices de la loi Hoguet ne s’appliquant pas dans les conventions passées entre un notaire […]