Immobilier Juridique

Faits : Un acte de vente portait sur la vente d’un bien loué. L’une des clauses de l’acte de vente indiquait que le vendeur s’engageait à remettre le bien loué […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour précise que faute d’avoir rempli l’objectif d’informations personnelles de l’acquéreur évincé, la préemption de la SAFER est nulle. En l’espèce, la SAFER […]

Ce qu’il faut retenir : les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail, pour les logements relevant du parc locatif […]

Faits : un avant contrat de vente sans condition suspensive de prêt est signé par les acquéreurs en août 2013. Les acquéreurs ne se présentant pas à l’office notarial […]

Ce qu’il faut retenir : lorsque l’exploitant d’un restaurant est exproprié, il bénéficie d’une indemnité aux fins de réparer la privation du droit de jouissance de la terrasse, et […]

Ce qu’il faut retenir : il ne peut être reproché à l’agence immobilière de ne pas avoir fourni à l’acquéreur, l’ensemble des informations nécessaires dès lors qu’elle avait pris le […]

La Cour insiste sur la responsabilisation du mandant et indique que « lorsqu’il avait pris possession du bien, les mandants étaient pleinement en mesure de connaître l’évaluation de l’immeuble au […]

Ce qu’il faut retenir : la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente en raison de vices cachés, ne […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause selon laquelle « l’acquéreur prend le bien en l’état » s’apprécie au jour de la promesse de […]