Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir : En l’espèce, l’agent connaissait l’intention du nouveau preneur de réaliser des travaux dans la structure, notamment des percées, et ce, pour l’exploitation de son activité […]

Faits : Avril 2008 les acquéreurs X et Y ont conclu ensemble une promesse de vente portant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir pour le développement d’un lotissement. Septembre 2008 […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour indique que « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que seul le copropriétaire qui s’est opposé à l’intégralité des résolutions peut solliciter l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité. Autrement dit, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la demande en nullité d’un contrat pour absence d’objet ne tend qu’à protéger les Parties au contrat. Autrement dit, cette action […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le conjoint survivant dispose d’un délai d’un (1) an à partir du décès de son ex-compagnon pour exprimer/manifester sa volonté de […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le maintien dans les lieux de l’ex-femme pendant 10 années consécutives, et ce, sans qu’elle n’ait versé aucune indemnité d’occupation […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle 3 règles applicables à la liquidation d’un bien indivisé :

• La taxe d’habitation : La Cour rappelle […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause d’exonération de garantie des vices cachés n’est pas applicable puisque le vendeur a la qualité d’ancien professionnel de l’immobilier. […]

Faits : Février 2013, un mandat de vente avec exclusivité est conclu par des époux (vendeurs). En Mai 2013 les époux signent un compromis pour la vente de leur bien, […]