Immobilier Juridique

Rappel : Il existe 10 cas d’exonération de l’impôt à la plus-value, parmi lesquels l’exonération de « La 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale ». S’agissant […]

Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’une fosse septique, l’acquéreur ne peut […]

Ce qu’il faut en retenir : Nonobstant la bonne foi du vendeur et l’argument selon lequel il n’avait jamais habité le bien, la Cour rappelle que la clause excluant […]

Rappel : L’article 1643 du c.civ indique que le vendeur « est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère qu’un salon-salle à manger pourra être compté comme 2 pièces, bien que les 2 surfaces ne soient pas […]

Rappel : Lorsque l’une des parties tarde à réitérer la vente par acte authentique, et que la date prévue pour la réitération est dépassée, alors, la partie non-défaillante peut […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle, notamment, que lorsqu’un contrat est conclu à distance, alors, l’article 8 de la directive 2011/83 fait obligation au professionnel de fournir […]

Faits : Un compromis de vente est signé par un couple d’acquéreurs en agence, cette dernière envoie le jour même au couple 2 notifications de compromis […]

Ce qu’il faut retenir : En l’espèce, l’agent connaissait l’intention du nouveau preneur de réaliser des travaux dans la structure, notamment des percées, et ce, pour l’exploitation de son activité […]

Faits : Avril 2008 les acquéreurs X et Y ont conclu ensemble une promesse de vente portant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir pour le développement d’un lotissement. Septembre 2008 […]