Immobilier Juridique

Rappel : L’article 1643 du c.civ indique que le vendeur « est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère qu’un salon-salle à manger pourra être compté comme 2 pièces, bien que les 2 surfaces ne soient pas […]

Rappel : Lorsque l’une des parties tarde à réitérer la vente par acte authentique, et que la date prévue pour la réitération est dépassée, alors, la partie non-défaillante peut […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle, notamment, que lorsqu’un contrat est conclu à distance, alors, l’article 8 de la directive 2011/83 fait obligation au professionnel de fournir […]

Faits : Un compromis de vente est signé par un couple d’acquéreurs en agence, cette dernière envoie le jour même au couple 2 notifications de compromis […]

Ce qu’il faut retenir : En l’espèce, l’agent connaissait l’intention du nouveau preneur de réaliser des travaux dans la structure, notamment des percées, et ce, pour l’exploitation de son activité […]

Faits : Avril 2008 les acquéreurs X et Y ont conclu ensemble une promesse de vente portant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir pour le développement d’un lotissement. Septembre 2008 […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour indique que « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que seul le copropriétaire qui s’est opposé à l’intégralité des résolutions peut solliciter l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité. Autrement dit, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la demande en nullité d’un contrat pour absence d’objet ne tend qu’à protéger les Parties au contrat. Autrement dit, cette action […]