Immobilier Juridique

Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d’un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle […]

Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente et ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les acquéreurs s’apperçoivent que la […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que nonobstant l’élément selon lequel l’assureur aurait manqué à son obligation d’information précontractuelle, la faculté prorogée de renonciation pour non-respect du […]

Ce qu’il faut retenir : L’ouverture la base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale […]

Rappel : L’acte de vente est conclu en juillet 2004, et c’est en 2012 qu’apparaissent les fissures. Les acheteurs intentent une Action fondée sur l’existence d’un dol OU d’une […]

Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’amiante sur la toiture, la mauvaise […]

Rappel : Il existe 10 cas d’exonération de l’impôt à la plus-value, parmi lesquels l’exonération de « La 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale ». S’agissant […]

Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’une fosse septique, l’acquéreur ne peut […]

Ce qu’il faut en retenir : Nonobstant la bonne foi du vendeur et l’argument selon lequel il n’avait jamais habité le bien, la Cour rappelle que la clause excluant […]

Rappel : L’article 1643 du c.civ indique que le vendeur « est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce […]