La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommationAXO2019-05-20T15:15:50+00:00mai 20, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
COPROPRIÉTÉ : Le notaire ne garantit pas l’insolvabilité du vendeur condamné à restituer une partie du prixAXO2019-05-13T11:17:34+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
DROIT DES CONTRATS : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance vie s’apprécie à sa date (de renonciation)AXO2019-05-13T11:14:39+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
FISCALITÉ – Gérard Darmanin annonce la publication et l’ouverture en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon à BercyAXO2019-05-13T11:13:42+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Désordres postérieurs à la vente – les fissures sont apparues 7 ans après la venteAXO2019-05-13T11:10:57+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause de non-garantie des vices cachés : le vendeur ignorait que le toit de son immeuble contenait de l’amianteAXO2019-05-13T11:07:58+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
