VENTE IMMOBILIÈRE : Contrat conclu à distance – La CJUE se prononce sur le formalisme du droit de rétractation du consommateurAXO2019-05-13T10:48:37+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
PROFESSION IMMOBILIÈRE : Droit de rétractation – l’agent immobilier doit vérifier la signature sur l’avis de réceptionAXO2019-05-13T10:46:48+00:00mai 13, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : Mise en location – le repérage de l’amiante n’incombe pas à l’agent immobilierAXO2019-05-06T15:04:04+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : La théorie de l’enrichissement sans cause est incompatible avec les dispositions impératives de la loi HoguetAXO2019-05-06T15:02:14+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
JURISPRUDENCE 2018 : Bail commercial – les effets produits par un congé sans motifs ou pour motifs équivoquesAXO2019-05-06T14:59:17+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
COPROPRIÉTÉ : Une copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une AG dans on intégralité dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prisesAXO2019-05-06T14:56:00+00:00mai 6, 2019|Categories: Immobilier Juridique|Read More
