Ce qu’il faut retenir :

Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie l’article 15 de la […]

Ce qu’il faut retenir :

Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce […]

Ce qu’il faut retenir :

Le Conseil rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement […]

Contexte :

Un acheteur constate que la charpente est infestée de parasites et assigne le vendeur sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.

Ce qu’il faut retenir : Les juges rejettent la demande de l’acquéreur aux motifs que l’infestation a […]

Contexte :

Un terrain à bâtir est vendu, pour lequel l’acquéreur obtient un permis de construire. Le permis lui est retiré trois mois plus tard, pour cause d’inconstructibilité du terrain. L’acheteur assigne les vendeurs en indemnisation pour défaut à leur […]

Ce qu’il faut retenir :

Le congé pour reprise délivré dans les formes par le bailleur (pour habiter le logement) est fondé sur un motif légitime et sérieux. En effet, le bailleur indique que le logement dans lequel il habite […]

Contexte :

Une personne de 78 ans souffrant de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique vend sa maison en viager et décède 3 mois plus tard (il aurait fallu 13 ans pour que les rentes correspondent à la valeur […]

Contexte :

Une société confie un mandat de recherche d’une durée d’un an en vue de l’acquisition d’un terrain. Une promesse est signée en juin 2011 et rendue caduque en septembre 2015.

Une nouvelle promesse est consentie entre les Parties en […]

Contexte :

Un mandat de vente exclusif indique « Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale, il sera […]

Ce qu’il faut retenir :

L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autonomes qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant […]