Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir : il ne peut être reproché à l’agence immobilière de ne pas avoir fourni à l’acquéreur, l’ensemble des informations nécessaires dès lors qu’elle avait pris le […]

La Cour insiste sur la responsabilisation du mandant et indique que « lorsqu’il avait pris possession du bien, les mandants étaient pleinement en mesure de connaître l’évaluation de l’immeuble au […]

Ce qu’il faut retenir : la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente en raison de vices cachés, ne […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause selon laquelle « l’acquéreur prend le bien en l’état » s’apprécie au jour de la promesse de […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté d’éléments suffisamment probants allant en ce sens. Ainsi, […]

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas présenté, la clause du règlement de copropriété, conférait un droit à construire d’une petite ou d’une nouvelle construction, ou d’agrandir celle existante […]

Ce qu’il faut retenir : un auvent fixé au mur par un copropriétaire au dessus de sa terrasse, et dont seul lui seul à l’utilité et […]

Ce qu’il faut retenir : l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur, liés à l’action en réparation intentée contre le syndicat, en raison d’un désordre affectant la toiture […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que lorsque deux personnes acquièrent ensemble un immeuble en indivision et qu’une seule d’entre elles emprunte, le privilège du prêteur de deniers […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance […]