Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance […]

Ce qu’il faut retenir : le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors que les traces d’infiltration, la désolidarisation […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que l’acte de vente est entaché de nullité dès lors qu’est rapporté – par les ayants droit du […]

Ce qu’il faut retenir : le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement […]

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que les dispositions protectrices de la loi Hoguet ne s’appliquant pas dans les conventions passées entre un notaire […]

« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait les acquéreurs d’une large perspective sur […]

Il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison à l’aide d’une échelle, et que […]

Publié le 15 janvier 2019 par l’INSEE, le nouvel indice de référence des loyers s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de […]

Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, ceux-ci restent […]

Ce qu’il faut retenir : la Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal […]