Archives des Immobilier Juridique - Page 12 sur 12

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée

AXO2019-05-06T10:59:15+00:00

Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information de droit commun pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classéeAXO2019-05-06T10:59:15+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

AXO2019-05-06T10:55:15+00:00

Ce qu’il faut retenir : lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature […]

VENTE IMMOBILIÈRE : La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficieAXO2019-05-06T10:55:15+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Pacte de préférence – le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre

AXO2019-05-06T10:49:54+00:00

Ce qu’il faut retenir : Le promettant doit proposer, en priorité, au bénéficiaire, la vente du bien. Cette offre doit intervenir au moment ou il prend la […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Pacte de préférence – le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendreAXO2019-05-06T10:49:54+00:00

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Loi ELAN – le DPE sera a priori opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

AXO2019-05-06T10:45:16+00:00

Ce qu’il faut retenir : l’article 179 de la Loi ELAN modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Loi ELAN – le DPE sera a priori opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021AXO2019-05-06T10:45:16+00:00

6 05, 2019

PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentique

AXO2019-05-06T10:31:43+00:00

Ce qu’il faut retenir : Le droit à rémunération est doublement conditionné à la conclusion effective de l’opération projetée ET à sa constatation dans […]

PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentiqueAXO2019-05-06T10:31:43+00:00

Immobilier Juridique

VENTE IMMOBILIÈRE : Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée

VENTE IMMOBILIÈRE : La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

VENTE IMMOBILIÈRE : Pacte de préférence – le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre

VENTE IMMOBILIÈRE : Loi ELAN – le DPE sera a priori opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentique

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