Contexte :
Une personne de 78 ans souffrant de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique vend sa maison en viager et décède 3 mois plus tard (il aurait fallu 13 ans pour que les rentes correspondent à la valeur […]
Contexte :
Une société confie un mandat de recherche d’une durée d’un an en vue de l’acquisition d’un terrain. Une promesse est signée en juin 2011 et rendue caduque en septembre 2015.
Une nouvelle promesse est consentie entre les Parties en […]
Contexte :
Un mandat de vente exclusif indique « Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation à l’expiration de cette période initiale, il sera […]
Ce qu’il faut retenir :
L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autonomes qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant […]
Rappel sur ce sujet (Juin 2021)
Ce qu’il faut retenir : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue une obligation d’information des acquéreurs et locataires […]
Nouvelles obligations pour vos annonces immobilières applicables dès le 1er janvier 2023
Rappel : Nouvel outil de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la […]
TRACFIN
Ce qu’il faut retenir : La Commission nationale des sanctions a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations Tracfin.
Outre le rappel classique aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçons et de […]
Mon accompagnateur Rénov’
Rappel : Faire.fr (le service des travaux de rénovation) devient France-renov.gouv.fr, disponible sur le même numéro de téléphone au 0 800 800 700.
Ce service mis en place par le Ministère chargé de la transition […]
Le nouveau statut est applicable dès le 15/05/2022
Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient […]
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