VENTE IMMOBILIÈRE : Est nulle la préemption notifiée à une adresse incomplète empêchant l’acquéreur de recevoir son pli
AXO2019-05-06T14:25:06+00:00
Ce qu’il faut retenir : La Cour précise que faute d’avoir rempli l’objectif d’informations personnelles de l’acquéreur évincé, la préemption de la SAFER est nulle. En l’espèce, la SAFER […]