Immobilier Juridique

6 05, 2019

VENTE IMMOBILIÈRE : Est nulle la préemption notifiée à une adresse incomplète empêchant l’acquéreur de recevoir son pli

2019-05-06T14:25:06+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour précise que faute d’avoir rempli l’objectif d’informations personnelles de l’acquéreur évincé, la préemption de la SAFER est nulle. En l’espèce, la SAFER […]

VENTE IMMOBILIÈRE : Est nulle la préemption notifiée à une adresse incomplète empêchant l’acquéreur de recevoir son pli2019-05-06T14:25:06+00:00
6 05, 2019

PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le mandat de vente de l’agent immobilier n’était pas valable : retour sur les règles de formalisme

2019-05-06T14:20:28+00:00

Faits : un avant contrat de vente sans condition suspensive de prêt est signé par les acquéreurs en août 2013. Les acquéreurs ne se présentant pas à l’office notarial […]

PROFESSION IMMOBILIÈRE : Le mandat de vente de l’agent immobilier n’était pas valable : retour sur les règles de formalisme2019-05-06T14:20:28+00:00
6 05, 2019

BAUX COMMERCIAUX : Expropriation – Indemnisation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) accordée pour l’exploitation d’une terrasse

2019-05-06T13:55:47+00:00

Ce qu’il faut retenir : lorsque l’exploitant d’un restaurant est exproprié, il bénéficie d’une indemnité aux fins de réparer la privation du droit de jouissance de la terrasse, et […]

BAUX COMMERCIAUX : Expropriation – Indemnisation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) accordée pour l’exploitation d’une terrasse2019-05-06T13:55:47+00:00
6 05, 2019

JURISPRUDENCE 2018 : Immeuble construit sur d’anciennes carrières : le devoir de conseil de l’agent immobilier

2019-05-06T13:52:31+00:00

Ce qu’il faut retenir : il ne peut être reproché à l’agence immobilière de ne pas avoir fourni à l’acquéreur, l’ensemble des informations nécessaires dès lors qu’elle avait pris le […]

JURISPRUDENCE 2018 : Immeuble construit sur d’anciennes carrières : le devoir de conseil de l’agent immobilier2019-05-06T13:52:31+00:00
6 05, 2019

JURISPRUDENCE 2018 : La clause selon laquelle l’acheteur prend le bien en l’état s’apprécie au jour de la signature de la promesse

2019-05-06T13:42:27+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause selon laquelle « l’acquéreur prend le bien en l’état » s’apprécie au jour de la promesse de […]

JURISPRUDENCE 2018 : La clause selon laquelle l’acheteur prend le bien en l’état s’apprécie au jour de la signature de la promesse2019-05-06T13:42:27+00:00
6 05, 2019

JURISPRUDENCE 2018 : Rejet d’une demande visant à voir juger une vente parfaite et en indemnisation pour rupture fautive de pourparlers

2019-05-06T13:39:53+00:00

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté d’éléments suffisamment probants allant en ce sens. Ainsi, […]

JURISPRUDENCE 2018 : Rejet d’une demande visant à voir juger une vente parfaite et en indemnisation pour rupture fautive de pourparlers2019-05-06T13:39:53+00:00
6 05, 2019

COPROPRIÉTÉ : Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG et ce conformément aux dispositions du règlement applicable en la matière

2019-05-06T13:37:29+00:00

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas présenté, la clause du règlement de copropriété, conférait un droit à construire d’une petite ou d’une nouvelle construction, ou d’agrandir celle existante […]

COPROPRIÉTÉ : Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG et ce conformément aux dispositions du règlement applicable en la matière2019-05-06T13:37:29+00:00
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