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NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVE Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DU LOCATAIRE À FAIBLES RESSOURCES ASSUMANT LA CHARGE D’UN ENFANT ATTEINT D’UNE MALADIE, D’UN HANDICAP OU VICTIME D’UN ACCIDENT GRAVEAdrien AVANTI2023-09-27T14:13:45+00:00septembre 27, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
REFORME DPE : LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE NE PEUT ORDONNER AU BAILLEUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière REFORME DPE : LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE NE PEUT ORDONNER AU BAILLEUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUEAdrien AVANTI2023-09-27T14:09:05+00:00septembre 27, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distinctsAdrien AVANTI2023-06-06T09:51:17+00:00juin 2, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
Arrêt 2 : termites et parasite constituent un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondement Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière Arrêt 2 : termites et parasite constituent un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondementAdrien AVANTI2023-04-04T13:00:32+00:00avril 27, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
Arrêt 1 : L’inconstructibilité du terrain vendu est un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondement Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière Arrêt 1 : L’inconstructibilité du terrain vendu est un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondementAdrien AVANTI2023-04-04T12:41:18+00:00avril 24, 2023|Categories: Actualités Immo, Immobilier Juridique, Vente immobilière|Read More
