Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que seul le copropriétaire qui s’est opposé à l’intégralité des résolutions peut solliciter l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité. Autrement dit, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la demande en nullité d’un contrat pour absence d’objet ne tend qu’à protéger les Parties au contrat. Autrement dit, cette action […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le conjoint survivant dispose d’un délai d’un (1) an à partir du décès de son ex-compagnon pour exprimer/manifester sa volonté de […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le maintien dans les lieux de l’ex-femme pendant 10 années consécutives, et ce, sans qu’elle n’ait versé aucune indemnité d’occupation […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle 3 règles applicables à la liquidation d’un bien indivisé :

• La taxe d’habitation : La Cour rappelle […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause d’exonération de garantie des vices cachés n’est pas applicable puisque le vendeur a la qualité d’ancien professionnel de l’immobilier. […]

Faits : Février 2013, un mandat de vente avec exclusivité est conclu par des époux (vendeurs). En Mai 2013 les époux signent un compromis pour la vente de leur bien, […]

Faits : Un acte de vente portait sur la vente d’un bien loué. L’une des clauses de l’acte de vente indiquait que le vendeur s’engageait à remettre le bien loué […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour précise que faute d’avoir rempli l’objectif d’informations personnelles de l’acquéreur évincé, la préemption de la SAFER est nulle. En l’espèce, la SAFER […]