Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012
Thibaud AVANTI2024-01-31T16:03:11+00:00Télécharger la Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012
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01, 2024
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01, 2024
RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ
Adrien AVANTI2024-01-19T10:17:08+00:00Contexte :
La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]
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01, 2024
LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE
Adrien AVANTI2024-01-18T08:48:14+00:00Ce qu’il faut retenir :
La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]
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12, 2023
LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE
Adrien AVANTI2024-01-18T08:43:02+00:00Contexte :
Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.
La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.
Ce qu’il faut retenir :
La Cour retient que […]
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12, 2023
UN ÉTAT DES LIEUX ÉTABLI NON CONTRADICTOIREMENT PAR LE BAILLEUR NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE DE DÉGRADATIONS IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Adrien AVANTI2023-12-19T15:08:19+00:00Contexte :
Un locataire quitte son logement à l’issue de son préavis. Après son départ, le bailleur dresse un état des lieux de sortie, non contradictoire. Il ne restitue ensuite que partiellement le dépôt de garantie, dont il déduit
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12, 2023
CONDITIONS D’OCTROI DES CRÉDITS IMMOBILIERS : DES AJUSTEMENTS
Adrien AVANTI2023-12-19T15:02:23+00:00Ce qu’il faut retenir :
Le Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :
– de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;
– et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette […]
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11, 2023
LE VENDEUR PRÉSUMÉ CONSTRUCTEUR EST RESPONSABLE DES VICES-CACHÉS LIÉS AU DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ
Adrien AVANTI2023-11-30T11:12:06+00:00Rappel :
L’Art.1792 du C.civ « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers [..] l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de […]
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11, 2023
L’ACQUEREUR ET LE VENDEUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIVENT REPARATION
Adrien AVANTI2023-11-30T13:16:27+00:00Ce qu’il faut retenir :
La Cour juge que l’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation avec l’agent immobilier, et d’autre part, […]
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11, 2023
MEME S’IL N’EST PAS DEBITEUR DE LA COMMISSION, L’ACQUEREUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIT REPARATION
Adrien AVANTI2023-11-30T13:18:59+00:00Rappel :
Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Lorsqu’il fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et que le vendeur traite avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de […]
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11, 2023
PROLONGATION DU PRET A TAUX ZERO
Adrien AVANTI2023-11-30T13:26:59+00:00Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs ou bien pour l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue, sous condition de réalisation de […]
