Contexte :

Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée. Le vendeur assigne l’acheteur en paiement de la pénalité. L’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait contracté sous l’empire d’un trouble mental. La cour d’appel […]

RAPPEL :

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de booster les travaux de rénovation globale. L’enveloppe totale consacrée au financement du dispositif sera portée à 5 Md€ dès 2024.

Ce qu’il faut retenir :

À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ […]

RAPPEL :

L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à […]

Ce qu’il faut retenir :

Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie l’article 15 de la […]

Ce qu’il faut retenir :

Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce […]

Ce qu’il faut retenir :

Le Conseil rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement […]

Contexte :

Un acheteur constate que la charpente est infestée de parasites et assigne le vendeur sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.

Ce qu’il faut retenir : Les juges rejettent la demande de l’acquéreur aux motifs que l’infestation a […]

Contexte :

Un terrain à bâtir est vendu, pour lequel l’acquéreur obtient un permis de construire. Le permis lui est retiré trois mois plus tard, pour cause d’inconstructibilité du terrain. L’acheteur assigne les vendeurs en indemnisation pour défaut à leur […]

Ce qu’il faut retenir :

Le congé pour reprise délivré dans les formes par le bailleur (pour habiter le logement) est fondé sur un motif légitime et sérieux. En effet, le bailleur indique que le logement dans lequel il habite […]

Contexte :

Une personne de 78 ans souffrant de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique vend sa maison en viager et décède 3 mois plus tard (il aurait fallu 13 ans pour que les rentes correspondent à la valeur […]